Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Collectif Bam et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : le kit et ses extensions.

Toute commande de ces produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes, complétées ou aménagés par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire, pouvant figurer dans les conditions d’achat et les factures.

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

Si besoin est, la société Collectif Bam s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Collectif Bam serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de livraison.

Article 6 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l’acheteur doit verser à la société Collectif Bam une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 7 : Clause résolutoire

Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Collectif Bam.

Le client aura l’obligation de renvoyer au Collectif Bam l’ensemble des produits/objets stipulé dans la facture avec les frais de livraison à la charge du client.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

La société Collectif Bam conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Collectif Bam se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, 1 Quai de la Corse, 75004 Paris.

Article 11 : Retours

Tout retour de produit, objet doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.

Article 12 : Droit de communication

A compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes par le client, la société Collectif Bam se réserve le droit de citer le nom du client à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur ses sites internet et réseaux sociaux LinkedIn, Twitter et Facebook), ce que le client déclare expressément accepter.